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Règlementations

En France aujourd'hui, de nombreuses règlementations françaises et européennes encadrent la recherche clinique. Elles ont pour objectifs de définir le rôle et les droits de chaque intervenant, mais également de veiller à la protection de leurs données personnelles.

Aussi, un promoteur ne peut avoir accès aux données personnelles d'un patient. Mais la loi l'oblige pourtant à rembourser les frais engagés par ce dernier.

Dès lors, comment gérer ces frais ou comment verser des indemnités aux patients ?

Les indemnisations et autres frais de déplacement n'étant pas des surcoûts hospitaliers, ils ne peuvent pas être gérés par les centres d'études eux-mêmes du fait, en France, du recours à la convention unique. La seule solution est alors de faire appel à un prestataire de service comme TrialPEX pour jouer les intermédiaires et assurer l'anonymat des patients dans le respect des Méthodologies de Référence (MR) et du RGPD.

Ci-dessous, vous trouverez les divers textes en lien avec le rôle des sous-traitants dans la gestion des remboursements/ indemnisations.

Image de Johnson Wang

Les lois françaises

Un promoteur doit rembourser un patient pour ses frais engagés et peut l'indemniser... mais sans accéder à ses données personnelles !

La convention unique

Ce contrat obligatoire ne permet pas aux centres investigateurs de gérer eux-mêmes les remboursements aux patients.

Les méthodologies de référence

Les méthodologies de référence encadrent désormais les données personnelles auxquelles un sous-traitant comme TrialPEX peut accéder.

Le
RGPD

Cette règlementation Européenne veille aux respect des données personnelles des patients participant à une recherche clinique.

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