Ce que dit la loi en France
« La recherche biomédicale ne donne lieu à aucune contrepartie financière directe ou indirecte sur les personnes qui s’y prêtent, hormis le remboursement des frais exposés et, le cas échéant, l’indemnité en compensation des contraintes subies (…) ».
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Extrait de l’Article L1121-11
du Code de la Santé Publique
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Frais exposés :
Frais engagés lors des consultations effectuées pour la recherche, hors du cadre du soin courant, (transport en ambulance, taxi, ou véhicule personnel, frais d’hébergement, etc.). Bien qu’aucun texte ne réglemente ces remboursements, le Code de la Santé Publique prévoit que le patient soit remboursé pour l’ensemble des frais.
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Indemnité :
Dédommagement défini au prorata du temps passé pour la recherche pour compenser certaines contraintes liées au protocole (hospitalisation, actes douloureux nécessaires à la recherche, etc.). Pour un protocole donné, l’indemnité est la même pour l’ensemble des participants et ne correspond ni à un salaire, ni à un honoraire. Elle n'est cependant pas obligatoire. Par arrêté ministériel du 25 avril 2006, le montant maximal des indemnités qu'une personne peut percevoir au cours d'une même année pour sa participation à des recherches biomédicales est de 4500 €.
En France, la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel interdit le promoteur d’avoir accès aux données personnelles d’un patient. Aussi, pour garantir leur sécurité et la confidentialité de leurs données, les promoteurs n’ont d’autre choix que de passer par une société prestataire de service pour effectuer ces remboursements.
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TrialPEX prend en charge et assure le suivi des remboursements de tout type de frais patients dans le cadre de leur participation à votre essai.